Envoyer une pétition ou une proposition collective

- 3 septembre 2009

Le règlement de l’Assemblée constituante prévoit que des personnes ou des groupements peuvent envoyer des propositions de textes ou des souhaits pour le projet de Constitution (droit de pétition).

Si cette proposition est signée par plus de 500 personnes, elle devient une « proposition collective ». Comparé à une simple « pétition », la « propositin collective » oblige la commission qui la reçoit à indiquer ce qu’elle en fait dans son rapport.

La FAGE encourage le public et les associations à soumettre des pétitions ou des propositions collectives à l’Assemblée constituante.

L’adresse d’envoi est:

Assemblée Constituante
2, Rue Henry-Fazy
Case postale 3919
1211 Genève 3

Courriel : contact@constituante.ge.ch
Téléphone : 022 546 87 00
Fax : 022 546 87 01

Dispositions pertinentes du règlement de l’Assemblée constituante du 2 février 2009:

Article 63 Pétitions

1. Toute personne ou groupement peut adresser à l’Assemblée, sous forme de pétition, une proposition ou un souhait concernant le projet de Constitution.

2. Le Bureau prend connaissance de chaque pétition, l’enregistre dans la base de données des propositions et la transmet à la commission thématique compétente. Il peut confier cette tâche à la Conférence de coordination.

3. Les commissions décident librement de la suite qu’elles entendent donner aux pétitions qui leur sont transmises.

4. Le Bureau peut renoncer à transmettre une pétition à une commission si celle-ci est tardive au vu de l’avancement des travaux de l’Assemblée ou si elle n’entre manifestement pas dans ses compétences. Dans ce dernier cas, le Bureau transmet la pétition à l’autorité qui lui paraît compétente et en informe les pétitionnaires.

Article 64 Proposition collective

1. Lorsqu’une proposition émanant de la population est soutenue par au moins 500 signatures, elle est soumise à la commission thématique compétente qui y répond.

2. Le traitement d’une proposition collective fait en principe l’objet d’un chapitre d’un rapport plus général.