QUESTIONS À LA CONSTITUANTE!

Nouvelles des associations - 15 mai 2011

La récolte de signature pour les « Questions à la Constituante » s’est achevée aujourd’hui, 6 septembre 2011, jour de reprise des séances plénières de la Constituante.

Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont participé.

Les Questions à la Constituante préparées par les associations sont visibles ci-après:

1. Pensez-vous qu’une constitution qui ne fait figurer les « générations futures » que dans un article sur le frein à l’endettement soit porteuse d’une vision d’avenir ?

Explications : Les « générations futures » ne sont mentionnées qu’à l’article 201, alinéa 1 de l’avant-projet qui institue un frein à l’endettement (« L’Etat veille à maîtriser l’endettement et à le maintenir à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures. »)…


2. Pensez-vous vraiment que la population, qui a déjà inscrit dans la constitution actuelle par vote populaire nombre de droits et obligations, a élu la constituante pour supprimer ceux-ci ?

Explications : L’avant-projet balaie toute une série de droits et d’obligations dont le peuple genevois a voté l’introduction dans la constitution genevoise, souvent par voie d’initiatives populaires (droit au logement – adopté en 1992 par 59% des votants, interdiction du nucléaire – adopté en 1986 par 60% des votants, etc.)…


3. Pourquoi, en matière d’émission de gaz à effet de serre et de protection du climat, le canton de Genève doit-il s’interdire de faire mieux
que les obligations minimales de la Confédération ?

Explications : L’article 149 de l’avant-projet affirme: « L’Etat met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effets de serre conformément au droit fédéral. » Cet article minimaliste implique que le canton se conforme seulement au droit fédéral et s’interdit une politique en matière de climat plus ambitieuse que celle de la Confédération…


4. Le risque nucléaire et le problème des déchets ont-il subitement disparu pour qu’on réintroduise le nucléaire par la petite porte, en permettant notamment à Genève de réinvestir dans cette énergie ?

Explications : L’avant-projet de constitution supprime l’interdiction totale du nucléaire qui a été introduite par votation populaire en 1986. Il lève l’interdiction faite aux Services industriels genevois (SIG) d’acheter du courant d’origine nucléaire et d’investir dans des centrales à l’extérieur du canton…


5. Les inégalités à l’encontre des femmes ont-elles à ce point disparu qu’on supprime l’obligation spécifique qu’a l’Etat de promouvoir l’égalité hommes-femmes et de combattre ces inégalités ?

Explications : L’avant-projet se contente de réaffirmer le principe d’égalité entre l’homme et la femme. Il ne reprend pas le deuxième alinéa de l’article 2.A de la constitution actuelle qui pose le principe de promotion de cette égalité par l’Etat. Ce faisant il supprime la base constitutionnelle obligeant à une action spécifique de l’Etat en matière d’égalité hommes-femmes…


6. Face à la diversité exceptionnelle de sa population, est-il responsable que Genève renonce à inscrire la lutte contre toute forme de discrimination dans sa constitution?

Explications : Le principe de non-discrimination a été écarté de l’avant-projet. C’est problématique dans un canton bénéficiant d’une telle diversité de population et de situations de vie…


7. Dans les droits fondamentaux, comment justifier l’abolition de droits personnels en matière de santé, travail, logement, formation ou assistance ?

Explications : L’avant-projet de constitution transforme en de simples « buts sociaux » des droits tels que le droit à la santé, le droit au travail, le droit à un logement convenable, le droit à la formation, le droit à l’assistance. A ce titre, « aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit » (Art. 43, al. 3)…


8.
Face à la grave crise du logement que connaît Genève, est-il acceptable de supprimer le droit au logement ?

Explications : L’avant-projet supprime le droit au logement qui avait été adopté par votation populaire en 1992. La constitution actuelle (article 10A) prévoit des mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée, ainsi qu’une politique active de l’Etat de concertation en cas de conflit en matière de logements (comme entre locataires et bailleurs)…


9. Alors que les prix de l’immobilier flambent à Genève, comment peut-on supprimer l’obligation qu’a l’Etat de lutter contre la spéculation immobilière et le priver des moyens d’y faire face ?

Explications : L’avant-projet supprime l’obligation pour l’Etat de « lutter contre la spéculation foncière » qui est contenu dans la constitution actuelle. Le coût parfois faramineux du foncier à Genève se répercute sur les prix des biens immobiliers et des loyers…


10. Comment justifier en pleine crise du logement l’utilisation de mesures d’exception pour supprimer l’obligation pour les promoteurs de construire des logements sociaux ?

Explications : L’avant-projet institue un état d’exception en matière d’aménagement du territoire en période de pénurie de logements. Vu la pénurie actuelle, ces mesures d’exception prendront en réalité la forme de règle générale. Parmi ces mesures d’exception, l’avant-projet lève les règles actuelles qui s’appliquent dans les zones de développement où se construisent la majorité des nouveaux logements du canton. Or ces règles permettent justement à l’Etat d’obliger la construction d’une certaine proportion de logements sociaux…


11. Peut-on renforcer la vocation internationale de Genève, tout en refusant la recommandation des Nations Unies de s’engager à consacrer 0,7% de son budget à la solidarité
avec les pays en développement ?

Explications : L’avant-projet introduit une base constitutionnelle pour le soutien à la Genève internationale. Cependant, l’avant-projet ne déduit aucune responsabilité ou contre-partie aux bénéfices tirés de cette situation privilégiée. Par exemple, il ne contient aucune obligation pour l’Etat de consacrer 0,7% de son budget à la solidarité avec les pays en développement, ce qui est pourtant recommandé par l’ONU…


12. Est-il cohérent de limiter au seul niveau communal la participation à la vie politique des 38% de la population qui est étrangère alors que de nombreux domaines la concernent directement au niveau cantonal ?

Explications : L’avant-projet refuse le droit de vote des étrangères et étrangers au niveau cantonal. Ce faisant il maintient l’exclusion de 38% de la population de la participation politique, alors que toute une partie de cette population est à Genève et souvent impliquée localement depuis longtemps…


13. Est-il acceptable que l’Etat ne soit pas doté des moyens budgétaires pour assurer ses obligations envers la population (telles que la santé, l’éducation, la sécurité et autres services publics) ?

Explications : L’avant-projet reconnaît à l’Etat toute une série de tâches de services publics. Pourtant au lieu de donner à l’Etat les moyens disponibles pour remplir cette mission, l’avant-projet prévoit au contraire que les services publics seront assumés « en fonction des moyens disponibles » (art. 144).  En outre il prévoit un mécanisme budgétaire qui ouvre la porte à une politique de gel budgétaire des services publics…


14. Est-il cohérent que Genève, haut lieu des organisations internationales et de la paix, se refuse à être exemplaire dans sa constitution en matière de droits fondamentaux et d’environnement ?

Explications : L’avant-projet de constitution ne mentionne pas Genève comme « ville de paix ». Pire: plusieurs des dispositions de l’avant-projet sont, en regard des standards et recommandations internationales, soit minimalistes (par exemple le fait de ne pas se doter d’objectifs forts en matière de politique climatique ), soit carrément en contradiction (par exemple dans le déni des droits sociaux, tels que le droit au logement, le droit à la santé, le droit au travail, etc.)…


15. Enfin, avez
-vous vraiment imaginé qu’un avant-projet de Constitution aussi décalé par rapport aux défis de ce XXIe siècle, restrictif pour de nombreux secteurs de la population et aussi peu novateur que celui-ci puisse susciter l’enthousiasme et l’adhésion de la population genevoise ?

Explications encore plus détaillées sur les différentes questions (pdf à télécharger)